Le 26 octobre, une nouvelle loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en Russie qui se base sur un projet de loi en date du 29 décembre 2021 visant à la mise en œuvre cohérente du Concept de politique migratoire de l’état de la Fédération de Russie pour les années 2019-2025.
Le 18 avril 2023, la loi a été adoptée par la Douma d’Etat, le 26 avril a été approuvé par le conseil de la Fédération et le 28 avril, le document a été signé par Vladimir Poutine.
Qui peut devenir citoyen de la Russie ?
a) La liste des motifs pour lesquels la citoyenneté est acquise dans la nouvelle loi est la suivante:
- par naissance;
- à la suite de l’admission à la citoyenneté;
- à la suite du choix de la citoyenneté de la Fédération de Russie lors du changement des frontières de l’état russe;
- conformément au traité international de la Fédération de Russie;
- à la suite de la reconnaissance d’un citoyen de la Fédération de Russie.
Cela concerne principalement les citoyens de l’ex URSS qui, après le 6 février 1992, ont quitté le territoire de la RSFSR de l’époque sans avoir officialisé la nationalité russe, mais qui n’ont pas non plus quitté la nationalité soviétique, ainsi que ceux qui, en raison de circonstances, se trouvaient à l’étranger à l’époque et n’ont pas non plus acquis la nationalité russe depuis.
b) Ont le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté:
- personnes âgées de 18 ans et plus;
- reconnus aptes;
- ayant un permis de séjour en Russie et pendant cinq ans à compter de la date de sa réception résident en permanence sur le territoire de la Russie;
- parlant le russe (à l’exception des personnes âgées de 70 ans et plus ou ayant un handicap du groupe I);
- connaissant l’histoire de la Russie et les bases de la législation de la Fédération de Russie (à l’exception des personnes de 70 ans et plus ou ayant un handicap du groupe I).
- Les étrangers qui n’ont pas cinq ans d’expérience en Russie peuvent également déclarer vouloir devenir russe. Dans ce cas, ils doivent être soit des militaires contractuels (pour une période d’au moins un an), des réfugiés (y compris politiques) ou des participants au programme de réinstallation de compatriotes.
Pour confirmer les connaissances, il faut passer des tests de la langue russe, passer un examen complet dans toutes les matières nécessaires, et obtenir les certificats correspondants.
Mariage pour la citoyenneté ?
- Selon l’ancienne loi, les étrangers et les apatrides pouvaient devenir citoyens de la Fédération de Russie de manière simplifiée si au moins trois ans étaient mariés avec un citoyen (ou un citoyen) de la Russie.
- Dans la nouvelle version de la loi, la durée du mariage n’a pas d’importance. La base de l’ordre simplifié de l’obtention de la citoyenneté par les Maris et les épouses étrangers des russes est uniquement la présence d’un enfant commun — parent ou adoptif et non plus le mariage,
- En outre, selon les nouvelles normes, si l’un des parents perd la citoyenneté russe et l’autre non — l’enfant continue également d’être considéré comme un citoyen de la Fédération de Russie. Pour transférer un enfant à une autre nationalité, le deuxième parent (qui reste un citoyen de la Fédération de Russie) doit donner son consentement écrit et notarié. Et si l’enfant a 14 à 18 ans, alors il faut le consentement de l’enfant lui-même.
Cessation de la nationalité
- La nouvelle loi introduit l’institution de la cessation de la nationalité. Il peut être forcé et volontaire. Les autorités peuvent y mettre fin pour des infractions à caractère terroriste, des crimes graves contre l’état, ainsi que des infractions dans le domaine du trafic de drogues, de la contrefaçon et d’autres infractions que l’état considère comme une menace pour sa sécurité.
Qui prendra la citoyenneté
- La plupart des demandes de citoyenneté seront traitées par le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et non par le président du pays, comme c’était le cas auparavant.
- Le délai d’examen des demandes sera réduit d’un an à trois mois si le ministère de l’intérieur examine la demande, ou à six mois si la demande est examinée par le ministère des affaires étrangères, les missions diplomatiques et les bureaux consulaires (pour les étrangers et les résidents à l’étranger).
Le président de la Russie examinera désormais l’admission à la citoyenneté uniquement à titre exceptionnel.
- Dans certains cas, le chef de l’Etat sera en mesure de décider de l’admission à la citoyenneté des personnes sans connaissance de la langue, l’expérience requise de la résidence et d’autres exigences.
- Des exceptions sont faites pour les personnes ayant des mérites spéciaux devant la Fédération de Russie et les personnes d’intérêt pour l’état russe.
À qui la citoyenneté sera refusée
- Selon la nouvelle loi, on ne peut obtenir la citoyenneté de la Fédération de Russie, si l’on est en prison, que l’on a fait de la prison ou que l’on a un casier judiciaire en cours pour un crime commis sur le territoire de la Russie ou à l’étranger.
- Selon la nouvelle loi, on ne peut obtenir la citoyenneté de la Fédération de Russie, si l’on est reconnu coupable de comportement déloyal concernant la sécurité de l’état, que l’on plaide pour un changement par la force des fondements de l’ordre constitutionnel du pays; que l’on participe à des conflits armés ou que l’on commette des actes dirigés contre les forces Armées de la Fédération de Russie; ou des activités extrémistes.
En outre, il est important de fournir des informations fiables sur vous-même et de soumettre des documents valides.
Selon les nouvelles normes, il n’est pas interdit d’obtenir la citoyenneté d’autres pays. L’obtention d’une citoyenneté étrangère par un russe n’annule pas la citoyenneté russe. L’état russe considérera néanmoins ces personne comme ses propres citoyens, avec tous leurs droits et obligations.
En outre, dans ce cas, le citoyen est tenu d’informer les autorités publiques «de chaque fait d’acquisition de la nationalité étrangère ou d’un autre document confirmant le droit de résidence permanente sur le territoire d’un état étranger». Il devra le faire dans un délai de 60 jours à compter de la date d’obtention de ce droit.
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