Bien que sans doute retardés par les événements en Ukraine, les autorités russes travaillent sur plusieurs projets qui devraient modifier le cadre légal entourant la résidence en Russie et l’obtention de nationalité.
Le ministère de l’Intérieur a préparé un projet de loi qui prévoit qu’il y pourrait y avoir dans le futur un changement et l’instauration de trois régimes pour le séjour des citoyens étrangers en Russie.
– Le séjour de courte durée;
– Le séjour de longue durée;
– La résidence permanente.
Une nouveauté importante du projet de loi est l’octroi du droit à un séjour qui sera déterminée par la période de son statut. Par exemple, pour un étudiant – c’est la période d’études, pour un travailleur étranger – la période d’emploi, pour un participant à un programme d’État – le statut correspondant de cinq ans etc.
Les motifs d’octroi à un citoyen étranger du droit à un séjour de longue durée peuvent être l’emploi, l’éducation, le statut de membre de la famille ou de proche parent d’un citoyen de la Fédération de Russie, le statut de membre de la famille d’un citoyen étranger étudiant ou travaillant sur le territoire de la Fédération de Russie, l’absence d’un État prêt à accepter la personne apatride, le service militaire sous contrat, le statut d’investisseur, le statut de participant au programme d’État de réinstallation des compatriotes ou le statut de membre de sa famille ou l’octroi d’un asile temporaire ou d’une protection temporaire.
Plus récemment encore, nous avons appris que le fait d’être marié avec une citoyenne russe n’était désormais plus un critère pour obtenir la nationalité de manière dite simplifiée, pour éviter les mariages fictifs entre des citoyens étrangers et des citoyens de la Fédération de Russie en vue d’acquérir la nationalité russe.
La loi actuelle permet aux citoyens étrangers et aux apatrides de demander une admission simplifiée à la citoyenneté de la Fédération de Russie “s’ils sont mariés à un citoyen de la Fédération de Russie depuis au moins trois ans”, tandis que le nouveau projet de loi introduit à la place la formulation “s’ils sont mariés à un citoyen de la Fédération de Russie résidant dans la Fédération de Russie et ont un enfant commun, y compris un enfant adopté”.
Enfin les investisseurs et les spécialistes qualifiés ne sont plus inclus dans les catégories de personnes éligibles à l’acquisition simplifiée de la citoyenneté russe.
Par contre, pour les locuteurs de russes (ou porteurs de langues) y compris de l’étranger lointain, la possibilité de recevoir la nationalité russe de façon simplifiée devrait être maintenue via l’obtention du statut de compatriotes.
Dans le mème sens, le projet de loi pourrait simplifier le processus d’acquisition de la citoyenneté pour un large éventail de personnes (vingtaine de catégories identifiées) et notamment celles qui vivaient à l’intérieur des frontières de l’Union soviétique ainsi que leurs enfants.
Le document propose également d’étendre les pouvoirs du président pour déterminer la catégorie de personnes qui ont droit à une voie simplifiée d’obtention de la citoyenneté russe “non seulement à des fins humanitaires, mais pour toute autre raison”.
Le projet de loi intervient peu de temps après que le dirigeant russe a déclaré que la population du pays de 146 millions d’habitants était “insuffisante” pour couvrir un territoire aussi vaste (…) mais que ceux qui cherchent à migrer vers la Russie devraient d’abord étudier ses coutumes et sa langue avant de déménager. “
Enfin le projet allongerait la période durant laquelle la révocation de la citoyenneté est possible, de 5 a 10 ans, élargissant également les motifs de déchéance de citoyenneté et notamment :
– l’obtention de la citoyenneté en fournissant des données délibérément fausses ;
– le refus de prêter serment.
– le fait de commettre des activités terroristes et les inciter à le faire.
– le fait de justifier ou prôner le terrorisme.
– le fait d’organiser une formation armée illégale ou participation à celle-ci;
– L’organisation d’une communauté extrémiste et financement d’activités extrémistes.
– Le sabotage et l’espionnage.
– Certains crimes graves contre l’État.
– Des crimes dans le domaine du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
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