La loi Fédérale n ° 115-FZ du 25 juillet 2002 sur la situation juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie a été modifiée, quels sont les principaux changements ?
1. Il est possible de délivrer un permis de résidence permanent (VNJ ou вид на жительство) à des spécialistes hautement qualifiés et aux membres de leur famille, à l’obtention de laquelle, ce spécialiste étranger sera en mesure de continuer à travailler dans la Fédération de Russie, sans besoin d’un permis de travail.
La condition pour obtenir un permis de séjour perpétuel pour cette catégorie sera de vivre sur le territoire de la Fédération de Russie pendant au moins 2 ans avec un permis de séjour délivré sur la base du statut de VKS et de payer un montant d’impôt non pas de 13% mais de 30%, j’en avais parlé ici.
NB : les membres de la famille ont également besoin de 2 ans de vie sur le territoire de la Fédération de Russie sur la base du permis de séjour délivré en tant que membres de la famille VKS et rattaché au porteur principal (le spécialiste hautement qualifié).
–> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
2. Augmentation du salaire minimum pour obtenir le statut de VKS de 167 000 roubles par mois (avant impôts) à 250 000 roubles par mois (avant impôts).
–> Cette disposition entrera en vigueur le 1er mars 2024.
3. Les ressortissants étrangers pourront obtenir un permis de résidence permanent (VNJ ou вид на жительство) sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire (RVP ou разрешение на временное проживание) – sous réserve de la Conclusion d’un contrat de service militaire pour 1 an dans l’opération militaire spéciale.
–> Cette disposition entre en vigueur le 10 juillet 2023.
4. Pour les visa VKS (des spécialistes hautement qualifiés), désormais lors de la prolongation de la validité du permis de travail du VKS, le délai de 30 jours au cours duquel le VKS doit subir à nouveau un examen médical et le fournir au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie, peut être compté à la fois à partir de la date de la décision de prolonger son permis de travail et à partir de la date d’entrée dans la Fédération de Russie (dans le cas où il se trouve à l’étranger).
-> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
5. Pour les visa VKS (des spécialistes hautement qualifiés), dans le cas où, dans les délais fixés après la résiliation du contrat de travail avec l’employeur précédent, le VKS ne conclura pas un nouveau contrat de travail et ne quittera pas le territoire de la Fédération de Russie sous 60 jours, les visas VKS et les permis de résidence (VNJ) sur VKS du spécialiste hautement qualifié et des membres de sa famille sont annulés.
-> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
6. Pour les visa VKS (des spécialistes hautement qualifiés), lors de la délivrance d’un permis de travail VKS, l’employeur peut désormais fournir une copie certifiée conforme du contrat de travail.
->Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
7. La loi indique désormais clairement que les permis de travail qui ne sont pas obtenus dans les délais légaux (30 jours à compter de la date de la décision) ne seront pas délivrés et annulés.
->Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
8. Il existe une disposition selon laquelle le VKS est tenu de demander l’original du permis de travail initial ou de sa prolongation dans les 30 jours civils à compter de la date de la décision de délivrer le premier permis de travail ou de le prolonger. Ce délai peut être prolongé uniquement à la demande de l’employeur. Si le VKS ne fait pas la démarche d’obtenir un permis de travail dans ce délai légal, lui et les membres de sa famille sont tenus de quitter le territoire de la Fédération de Russie dans les 15 jours civils suivant l’expiration de ce délai, et leurs visas sont considérés comme nuls.
-> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
9. Dans le cas où le contrat d’assurance médicale obligatoire pour les VKS (DMS) est conclu sous la forme électronique, lors du dépôt du permis de travail pour le VKS, la loi permet désormais de simplement fournir des informations à ce sujet.
-> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024.
10. Patents ! (Les patents sont des autorisations de travail pour les apatrides âgés de 18 ans révolus ainsi que les ressortissants étrangers d’Azerbaïdjan, d’Ouzbékistan, du Tadjikistan, de Moldavie, ainsi que les résidents de la Lettonie et de l’Estonie qui ne sont pas citoyens de ces pays …
Désormais la notification de la conclusion d’un contrat de travail peut être déposée par le ressortissant étranger, y compris sans copie du contrat de travail, à condition qu’il ait été conclu verbalement (seuls les détails du contrat sont communiqués).
Un contrat peut être conclu oralement entre un employeur et un employé de nationalité étrangère qui détient une Patent brevet et qui fournit des services dans un domaine.
–> Cette disposition entre en vigueur le 06 janvier 2024
Source : Vista Immigration
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